Conditions générales de vente
Ce site est exploité par Emoterre Unipessoal LDA et géré par son représentant. Les termes “nous”, “notre” et “le Vendeur” se réfèrent à Emoterre Unipessoal LDA. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client »), sur le site Emoterre.com.
Toutes les nouvelles fonctionnalités ou tous les outils ajoutés au magasin actuel sont également soumis aux conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et / ou des modifications sur notre site Web. Votre utilisation continue ou accès au site Web constitue l’acceptation de ces changements. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Tout le contenu de chaque fiche produit est soumis aux droits d’auteur, toute copie d’un paragraphe d’une fiche produit est illégale et est susceptible de donner lieu à une poursuite judiciaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés sur ce site.
Elles sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.
Toute commande passée sur ce site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.
Mentions légales
Emoterre.com est un site détenu par Emoterre Unipessoal LDA société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Porto 89958784400015 et dirigé par Labrota Cindy.
Https://emoterre.com – Praça Carlos Alberto, 123, 5º. Andar, Sala 57 4050-159 Porto
Téléphone
info@emoterre.com
Numéro de TVA intracommunautaire FR56899587844
Hébergeur
Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, tout utilisateur du site https://emoterre.com effectuant un achat sur ce site, ci-après dénommées « le Client » et, d’autre part « le Vendeur », Emoterre Unipessoal LDA.
Le Client et le Vendeur étant ci-après dénommés « les Parties ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non professionnelles. Si, en tant que personne physique vous êtes amené à passer une commande pour une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir obtenu le consentement du représentant légal de ladite personne morale pour passer cette commande et agir sous sa directive.
Dans la mesure où le Client achète les Produits sur le site https://emoterre.com directement et automatiquement en ligne, l’acceptation électronique du Client marque la conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, tout achat validé par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l’instar d’une signature manuscrite.
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la vente des Produits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.
La réception du paiement définitif de la commande par la société Emoterre après confirmation du récapitulatif de commande par le Client conclut le contrat de vente entre le Client et le vendeur, le contrat ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client.
La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. Selon le mode de paiement utilisé, l’envoi de la confirmation de commande pourra être différé jusqu’à la réception définitive du paiement par notre société.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le vendeur du contenu de sa commande.
La société Emoterre se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure.
Prix
Les prix sont indiqués en euros taxes comprises TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de changer le prix des articles à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les articles et les frais éventuels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.
Commande - Validation
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Téléphone
- Adresse électronique
- Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte ou le compte PayPal
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…). Le Client doit également vérifier les informations qui figurent sur l’email de confirmation de commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Le Vendeur envoie un email de confirmation de la commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.
La commande établie par le Client est constituée de produits faisant partie du catalogue en ligne constitué par le Vendeur. Celle-ci ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié. Pour cela, le Client est invité à s’identifier en indiquant son nom, son prénom, une adresse e-mail valide, son adresse postale et son numéro de téléphone de préférence pour entrer en contact avec le livreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande d’un Client qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les commandes sont payables uniquement en euros TTC, toutes taxes comprises. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des Produits. Les dates des soldes indiquées sur le site sont les dates en vigueur en France.
Disponibilité
Les offres de Produits et prix du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande du Client, le Vendeur en informera le Client par mail dans les meilleurs délais. La commande du Client sera automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
L’information de disponibilité fournie au moment de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif car les Produits ne sont réservés qu’après le paiement de la commande. Les commandes en attente de paiement ou réglées tardivement après l’enregistrement de la commande peuvent ainsi voir le stock du ou des Produits commandés modifié ou nul. En cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à contacter le fournisseur pour connaître le délai de livraison du produit commandé et en informera le Client aussitôt.
Livraison
6.1 La livraison s’effectue en France métropolitaine.
- Emoterre offre au Client les frais de livraison en Colissimo à destination de la France métropolitaine. Les frais de livraison à l’étranger seront facturés selon les prix du marché observés pour chaque destination. La livraison sécurisée contre les pertes et les vols est également disponible.
6.3 Emoterre ou le transporteur ne sauraient être tenus responsables d’un retard de livraison ou de non livraison dans le cas où le Client n’aurait pas indiqué une adresse de livraison complète et correcte. Le renvoi d’un colis qui n’a pas pu être livré par un manque d’information dans l’adresse sera facturé au client selon le tarif en vigueur au moment du renvoi.
Le détail des délais et frais de Livraison sont mentionnés à la caisse.
Deux modes de livraison sont actuellement disponibles :
- Livraison Colissimo à domicile
- Livraison Mondial Relay chez le commerçant de votre choix.
Le délai de livraison dépendant du transporteur et du type de produit, une durée comprise entre 2 et 10 jours est à prévoir selon le mode de livraison choisi.
Les frais de douane éventuels sont à la charge du client.
Emoterre Unipessoal LDA est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.
En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu d’un processus de fabrication différent, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
A réception de la commande, le Vendeur recommande au Client de vérifier la conformité de sa commande et d’informer le Vendeur le cas échéant, de toute anomalie la concernant, et ce sous 24 heures. Passé ce délai, Emoterre.com ne saurait être tenue responsable d’une livraison non-conforme.
Prérequis à la passation d’une commande
La commande d’un Produit par un particulier sur le Site est réservée aux personnes âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins légales.
Le Client garantit qu’il remplit sincèrement les informations qui lui sont demandées lors de son inscription. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations.
Après sa première commande et à l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son compte client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.
Modalités de paiement - Sécurisation
Le règlement des Produits en ligne se fait par Carte Bancaire via la plateforme de paiement Citelis du crédit mutuel ou via PAYPAL dont les conditions contractuelles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données. Toutes les données échangées, et notamment les données sensibles liées aux moyens de paiement par carte bancaire sur notre site web sont cryptées. Le paiement est entièrement sécurisé.
Traitement et collecte des données personnelles
Les informations recueillies concernant le client sont sécurisées et conservées pendant toute la durée de la relation des présentes et pendant une durée maximale de cinq ans après la fin de la relation contractuelle selon les obligations légales d’archivage et de conservation et sont destinées à Emoterre Unipessoal LDA et à ses prestataires de services intervenant dans le cadre des relations contractuelles entre Emoterre Unipessoal LDA et le client.
Le Client peut exercer à tout moment son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier, effacer, limiter, porter, s’opposer à leur traitement ou à faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement, et peut donner des directives sur le traitement de ses données après son décès, en se connectant sur son compte ou en contactant le service clients contact@emoterre.com
Emoterre collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, afin de traiter les commandes passées sur le site, analyser les commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la société Emoterre. A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité qui lui fournira de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Garanties & Droit de rétractation
Garantie de conformité
Emoterre est susceptible de répondre des défauts de conformité résultant de l’emballage ou de la fabrication lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou le remboursement du produit, à son choix.
Dans l’hypothèse où un remplacement serait impossible, Emoterre s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse indiquée par mail par le service clients contact@emoterre.fr
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité n’entrainera aucun frais pour l’acheteur.
Garantie des vices cachés
Le vendeur s’engage à échanger ou rembourser tout Produit présentant des vices cachés, des défauts de conformité résultant de l’emballage et des problèmes de qualité lors de l’usage normal du Produit, conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.
Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Vendeur. L’Acheteur ne peut annuler la vente si le défaut de conformité est mineur.
Emoterre.com est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, Emoterre.com s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse indiquée par mail par le service clients mail@gmail.com
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur. Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Dans tous les cas, les produits défectueux doivent être réparés ou remplacés sans aucuns frais pour le consommateur. Ce principe de gratuité vaut également pour les frais de renvoi du produit. Tout retour du fait du Client entrainant des frais postaux externes ne peut être pris en charge par le Vendeur s’il n’en a pas été informé préalablement.
Retour du fait du Client :
Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits nettement personnalisés. Au vu des produits confectionnés sur mesure pour chaque personne, incluant des éléments de la vie personnelle de chaque individu, nos produits sont entièrement personnalisables et ne peuvent entrainer de droit de rétractation.
En ce sens, toute commande ayant respecté le cahier des charges prévue ne sera ni remboursable ni échangeable. Toutefois si l’un des produits commandés se trouve être défectueux, nous nous engageons à le remplacer. Pour cela, contactez-nous par mail à l’adresse contact@emoterre.com
Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ;
Adresse mail : info@emoterre.com
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi selon les horaires d’ouvertures mentionnées sur le site, réponse sous 48h jours ouvrés.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de Emoterre.com est strictement interdite.
Responsabilité
Les photos sont communiquées à titre d’illustration. Le Vendeur invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Emoterre.com s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produit présentes sur le Site. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Tous les Produits vendus sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du site du Vendeur, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Commentaire, Critique, Communication
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de nos mailings en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page.
Tous les avis déposés par le client sont surveillés et modérés par les membres du personnel de notre société. Dès lors que les propos enfreignent la loi, la morale ou l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…) le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de modifier l’avis concerné.
Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Service après-vente (SAV) - Conditions de garantie
Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Les frais d’envoi en atelier du ou des Produit(s) sont à la charge de Emoterre.com. Pour tout retour de colis, le client devra retourner le colis à Emoterre.com à l’adresse indiquée par mail par le service clients info@emoterre.com. Le Vendeur s’engage à effectuer un suivi auprès des fournisseurs en cas d’éventuelles réparations.
Quel que soit le problème rencontré avec le Produit, le client devra préalablement joindre une preuve photographique / vidéo du problème en mentionnant le numéro de commande, par mail.
Tous les Produits vendus bénéficient en outre des garanties légales prévues par la loi. Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas si :
- Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat,
- Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé),
- Le défaut résulte d’une altération du produit de votre fait.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de Emoterre.com ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Emoterre.com s’efforcera d’informer le Client dès que possible.